bootstrap table

DROIT COMMERCIAL ET CONTRACTUEL

o Autorisation d’établissement (« autorisation de commerce »)
o Baux commerciaux et professionnels
o Conditions Générales (Vente B2B, Vente E-commerce, Utilisation de site internet etc.)
o Contrats commerciaux (contrat de vente de biens, contrat de prestation de services, contrat d’apport d’affaires, contrat de sous-traitance, contrat d’agent commercial, contrat de franchise etc.)
o Cession du fonds de commerce
o Concurrence déloyale, parasitisme
o Contrefaçon (droit d’auteur, marque, brevets etc.)
o Arbitrage (Centre d’arbitrage de la Chambre de commerce de Luxembourg, Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce International de Paris), exequatur de sentence arbitrale